Statuts

Statuts de la Fédération Nationale des Associations Parachutistes

Déposés à la préfecture de Haute- Garonne n° dossier 3/ 25 179. Enregistrés au JO n°23 du 8 juin 2002.

Modifiés le 9 mai 2005 ;

modifiés le 27 avril 2010 ;

modifiés le 3 avril 2012 ;

modifiés le 26 mars 2013;

modifiés le 15 mars 2016.

TITRE I – Objet et Composition

La Fédération Nationale des Associations Parachutistes (F.N.A.P) succède avec ses devoirs, ses engagements et ses droits, au Comité National de Liaison des Associations Parachutistes (C.N.L.A.P).

Elle est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Article 1 – La FNAP rassemble toutes les Associations d’anciens parachutistes militaires.

Article 2 – Elle manifeste la volonté des Associations d’anciens parachutistes militaires de resserrer leurs rangs autour de l’idéal que représentent les valeurs vécues dans les rangs des unités parachutistes.

En adhérant à la FNAP les Associations s’engagent à respecter la Charte qui constitue le contrat moral liant entre elles toutes les associations membres.

Article 3 – Elle a pour buts :

• de défendre les intérêts moraux et l’honneur des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des morts pour la France, à cet effet et chaque fois que nécessaire, elle est habilitée à ester en justice ;
• de représenter au plan national l’ensemble des associations et amicales rassemblant les anciens parachutistes militaires et de coordonner leur action pour mieux atteindre les objectifs moraux et matériels communs à leurs membres ;
• de servir l’esprit de défense du pays en constituant un lien privilégié entre l’Armée et la Nation.

Article 4 – Elle est ouverte à toutes les associations et amicales réunissant d’anciens parachutistes militaires.

Article 5 – Elle est une union d’associations. Elle n’intervient pas dans le fonctionnement des associations adhérentes. Elle s’interdit toute action politique ou confessionnelle.

Article 6 – Son siège social est au Quartier Général Niel, 2 rue Montoulieu Saint-Jacques à TOULOUSE.

(Adresse postale : FNAP – BP 50143 – 64811 AÉROPÔLE PYRÉNÉES CEDEX)

TITRE II – Administration et Fonctionnement

Article 7 – La FNAP se compose d’un conseil national et de membres actifs.

1. Le Conseil national comprend un Comité exécutif et un Bureau. Le Comité exécutif veille au respect des statuts et de la Charte qui constitue le fondement moral de la Fédération et s’emploie à la réalisation des objectifs fixés. Le Bureau est chargé du fonctionnement interne de la Fédération sous l’autorité du Président.
2. Les membres actifs sont les associations et amicales ayant pour objet de réunir d’anciens parachutistes militaires. Toute association correspondant à ce critère peut faire partie de la Fédération, dés lors qu’elle s’engage à en respecter les statuts et la Charte.
   La demande est adressée au Conseil National qui, après avoir vérifié la conformité de ses statuts et de ses activités avec les valeurs communes aux membres de la Fédération, soumet cette candidature au vote à bulletin secret en assemblée générale.
   La qualité de membre se perd par démission ou par radiation pour motif grave ; la radiation est prononcée par le conseil national.

Article 8 – Le Comité exécutif est composé de 8 membres : le président de la Fédération, 4 vice-présidents et 3 administrateurs. Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il en est le porte parole.

Le Bureau comprend un secrétaire général et un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Tous doivent être adhérents d’une association membre de la Fédération. Ils sont élus par l’Assemblée générale pour 3 ans dans un scrutin à bulletin secret. Ils sont rééligibles.
Au sein du Comité exécutif les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Les membres du comité exécutif et du bureau ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 9 – L’Assemblée générale comprend toutes les associations membres de la Fédération. Chaque association est représentée par son président, exceptionnellement par son délégué nanti des pouvoirs nécessaires.

L’assemblée se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire sur convocation du Président ou à la demande d’1/4 des associations membres. Chaque association membre y dispose d’une à quatre voix, en fonction de la catégorie d’effectifs à laquelle elle appartient :

• moins de 200
• de 201 à 500
• de 501 à 1000
• plus de 1000

L’ordre du jour est établi par le bureau selon les directives du Comité exécutif. Le bureau de l’assemblée est celui du Conseil national.

Elle entend les rapports sur la marche de la Fédération et sa situation financière. Après exposé du commissaire aux comptes ou d’un vérificateur des écritures elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité absolue, à l’exception des décisions d’admission qui sont prises à la majorité qualifiée des 2/3.

Il est établi un procès verbal des séances.

Si besoin est, ou à la demande de la moitié plus un des membres de la Fédération, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire pouvant délibérer selon les modalités ci-dessus.

TITRE III – Ressources

Article 10 – Les ressources de la Fédération se composent :

• des contributions ;
• des dons.

Il est tenu à jour une comptabilité précise pouvant servir à justifier auprès de tous les pourvoyeurs de fonds de la régularité et du bon emploi des ressources.

Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un commissaire aux comptes ou un vérificateur d’écritures.

Le montant de la contribution réglé par les membres actifs est fixé en fonction de la tranche d’effectifs d’adhérents dans laquelle ils se situent. La base est fixée par l’assemblée générale.

Le non versement de trois annuités de sa cotisation par une association membre entraîne automatiquement sa radiation.

TITRE IV – Modification des statuts et dissolution

Article 11 – Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale sur la proposition du Conseil national. L’assemblée doit alors réunir au minimum la moitié des membres actifs. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 12 – L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la représentation des deux tiers des membres actifs. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau dans les trois mois et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents. En cas de dissolution, l’assemblée générale décide de la destination à donner à l’actif conformément à la loi.

TITRE V – Charte et Règlement intérieur

Article 13 – La Charte de la Fédération est établie par le Conseil national et soumise à l’approbation de l’assemblée générale.

Article 14 – Un règlement intérieur est établi par le Conseil national. Il est approuvé par l’assemblée générale.

Article 15 – Les présents statuts sont déposés à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi que la composition du Conseil national. Tout changement en ces deux domaines seront aussitôt portés à la connaissance et, le cas échéant, à la ratification de la dite préfecture.

Le secrétaire général : Lieutenant-Colonel RAKETAMANGA
Le président : Général LECHEVALLIER