Règlement Intérieur

Règlement Intérieur de la
Fédération Nationale des Associations Parachutistes

Le règlement intérieur ci-après a été modifié en assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2013.

Siège social : Quartier Général Niel, 2, rue Montoulieu St Jacques 31000 TOULOUSE

Adresse postale: FNAP – BP 50143 – 64811 AEROPOLE PYRENEES CEDEX

Téléphone : 06 78 01 47 91

Journal Officiel : n° 23 du 8 juin 2002, page 2694 § 651.


Modifié le 21 octobre 2004, le 9 mai 2005, le 23 février 2006, 22 octobre 2009, le 27 avril 2010 et 3 avril 2012.

Le présent règlement est établi suivant les statuts de la Fédération Nationale des Associations Parachutistes, adoptés le 24 avril 2002, modifié en Assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2012.

Il en fixe, pour toutes les associations adhérentes, les principales modalités d’application.

Article 1 : Membres

11 – La Fédération est composée d’associations et d’amicales adhérentes (désignées dans le présent texte sous le seul vocable «association ») quasi- exclusivement composées d’anciens parachutistes militaires.
Ces Associations sont de trois types :

  • des Amicales qui regroupent les anciens d’unités militaires parachutistes (parfois déjà dissoutes), certains peuvent ne pas être d’anciens parachutistes militaires, voire être des personnels civils de la Défense ou de réserve (selon les statuts de chaque Amicale) ;
  • des Associations territoriales, qui ne regroupent que d’anciens parachutistes militaires, mais qui peuvent admettre, à dose homéopathique, des sympathisants, des membres d’honneur ou des bienfaiteurs ;
  • des Associations de «métier» (transmetteurs, chuteurs ops, IPSA…etc.) où la présence de « corps étranger » doit être très rare.

Les conjoints et les enfants des membres décédés deviennent, généralement, membres de plein droit (cette décision est du domaine particulier de chaque Association).

Le cumul du statut de membre de la FNAP avec celui de section, de filiale ou de branche d’une association déjà membre de la FNAP est impossible.

Les cas particuliers, en limite de ces définitions, sont soumis à la décision du Comité exécutif.

12 – Membre actif de la Fédération, l’Association en est l’élément de base. Elle conserve sa spécificité et son autonomie. Elle décide librement de l’admission de ses membres, sans intervention de la Fédération, ni des autres associations membres.

13 – Les Associations adhérentes à la Fédération Nationale des Associations Parachutistes, observent les principes et prescriptions des Statuts et appliquent la Charte qu’elle s’est donnée.

Cette charte constitue le fondement moral de la Fédération et manifeste la volonté des Associations adhérentes de resserrer leurs rangs autour de l’idéal que représentent les valeurs vécues au sein des unités parachutistes.

Dans ce cadre, les Associations membres entretiennent des relations de solidarité et de camaraderie, et substituent la concertation et la coopération à la concurrence. Elles règlent entre elles les problèmes qui pourraient naître de leur «cohabitation» : appellations, emblèmes, etc., avant de porter d’un commun accord ces différends devant la Fédération.

14 – La Fédération peut accepter des Associations sympathisantes. Celles-ci n’ont pas vocation à être adhérentes du fait du statut de certains de leurs membres ou de leur tutelle, mais peuvent manifester un intérêt réel pour l’idéal des parachutistes militaires. Elles sont autorisées à participer aux délibérations, uniquement à titre consultatif.

15 – la Fédération n’accepte pas d’adhésion d’individuels.

16 – Admission.

  • La communication de la liste des adhérents, des numéros de brevet et de leur date d’obtention devra être communiquée dans le dossier de demande d’admission.
  • Les membres actifs sont les associations et amicales.
  • Toute association de type 1901 ayant pour objet de réunir d’anciens parachutistes militaires peut demander à intégrer la Fédération Nationale des Associations Parachutistes, dés lors qu’elle s’engage à en respecter les statuts et la Charte.
  • Le Conseil National a pour mission de vérifier que ses statuts et ses activités sont conformes avec les valeurs communes aux membres de la Fédération.
  • Dans le cas où ses statuts et ses activités ne seraient pas compatibles avec les valeurs communes aux membres de la Fédération, le Conseil National informerait l’association impétrante par une réponse motivée, signée du président, que sa candidature ne peut être retenue.
  • À contrario, si le Conseil National entérine le bien-fondé de cette candidature, il la soumet au vote en assemblée générale.
  • Après un vote favorable en assemblée générale, l’association impétrante est avertie de son admission par courrier du président de la FNAP.
  • Si l’AG refuse la candidature de l’association impétrante, un courrier signé du président lui est adressé.

Article 2 : Représentativité

21 – Au sein de la FNAP, chaque association dispose d’un droit de vote différencié, de une à quatre voix, fonction du nombre de ses adhérents.

22 – La FNAP assure au plan national et international, l’action morale, la défense et la représentation* de la communauté parachutiste militaire française.
* À l’exception de la représentation au sein de l’union européenne des parachutistes (UEP), visée au § 24 suivant.

23 – L’organisation de la cérémonie destinée à célébrer la fête traditionnelle de Saint Michel, à l’Arc de Triomphe, à Paris, au plus près de la date du 29 septembre, est dévolue à l’U.N.P.

24 – L’UNP représente la France au sein de l’U.E.P.

Article 3 : Conseil national

  • Le Conseil national, renouvelable par tiers tous les ans, est l’organe de direction de la Fédération. Il comprend un Comité exécutif et un Bureau.
  • Il se réunit chaque trimestre en séance ordinaire.
  • Il peut se réunir en séance extraordinaire à l’initiative du Président.
  • Tout membre du Conseil National empêché doit donner procuration à une autre membre.
  • Les membres du Conseil National sont élus par l’Assemblée générale pour 3 ans dans un scrutin à bulletins secrets. Ils sont rééligibles.

31 – Comité exécutif :

Équipe dirigeante de la Fédération, le Comité exécutif veille au respect des Statuts et de la Charte.

Ses 5 membres sont en contact permanent et peuvent se réunir à tout moment, en tant que de besoin.

32 – Bureau :

Le Bureau est chargé du fonctionnement interne de la Fédération sous l’autorité du Président.

33 – Président National :

Le Président a la responsabilité de la direction et de l’administration de la Fédération, dans le respect de la Charte.

Il organise les travaux du Comité Exécutif et les tâches du Bureau National et préside les réunions du Conseil National.

Dans l’intervalle des réunions, il prend toutes dispositions et décisions utiles.

Article 4 : Assemblée Générale

41 – Ordre du jour et délibérations :

À l’occasion des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) une association membre ne peut avoir que trois positions :

  • Présente : L’association est représentée par son président, exceptionnellement par son délégué, lui même membre de l’association et nanti des pouvoirs nécessaires ;
  • Représentée : Aucun membre de l’association n’a pu se déplacer et son président a donné pouvoir au président d’une autre association membre. Cette procuration ne peut en aucun cas être sous- déléguée ;
  • Absente : Aucun membre de l’association n’a pu se déplacer et son président n’a pas donné pouvoir à un autre président d’association membre. L’association absente n’a donc en aucun cas accès aux délibérations et/ou aux votes.

La procuration délivrée et signée par un président d’association n’est recevable par le bureau de la FNAP que dans les conditions suivantes :

  • Le mandaté est membre de l’association qu’il représente (cas n°1 supra), ou il est le président d’une autre association membre (cas n°2 supra) ;
  • Le nombre de procurations détenues par un président d’association membre est limité à 2.

L’ordre du jour est établi par le bureau selon les directives du Comité exécutif, tenant compte des demandes émanant des Associations. Le bureau de l’Assemblée est celui du Conseil national.

L’Assemblée Générale entend les rapports sur le fonctionnement de la Fédération et sa situation financière. Après exposé du vérificateur aux écritures, elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour. Il est établi un procès verbal des séances.

Les votes peuvent être effectués :

  • soit à main levée ;
  • soit au scrutin secret.

Le vote pour l’élection des membres du Conseil National s’effectue obligatoirement à bulletin secret.

Les votants sont les membres présents ou représentés et le vote est acquis à la majorité simple.

Toute association membre actif non à jour de la dernière contribution financière ne peut prendre part aux votes de l’assemblée générale.

42 – Élection des membres du Conseil National :

L’organisation en vue de l’élection des membres du Conseil National (art 8 des Statuts) est fixée comme suit :

  • Avant l’Assemblée Générale, la liste des membres du Conseil National arrivant en fin de mandat est adressée aux Associations.
  • Les candidatures sont proposées dans le délai fixé par une circulaire, par les Associations et approuvées par le Conseil national.
  • Lors de l’Assemblée Générale, une commission électorale est mise en place avec pour mission d’organiser le scrutin, d’effectuer les vérifications et le dépouillement des votes, de rédiger le Procès Verbal des résultats. Ceux-ci sont proclamés par le Président de la commission.

Article 5 : Dispositions Budgétaires et Financières

Un budget annuel permet au Conseil national de la Fédération d’assurer ses dépenses de fonctionnement. Ce budget est élaboré à partir des ressources de la Fédération qui se composent de subventions, de contributions et de dons.

51 – Contributions : Chaque association contribue aux dépenses de fonctionnement de la fédération en fonction de la tranche d’effectifs où la place le nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 31 décembre de l’année précédente. Les contributions doivent être versées à la Fédération avant le 31 janvier de l’année suivante.

Le montant de la contribution est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

52 – Dons : Le Conseil national accepte les dons mais s’engage à en vérifier la provenance et à refuser tout don d’une personne ou d’un organisme qui ne pourrait se prévaloir de l’idéal moral édicté par la Charte de la Fédération.

53 – Budget : Un budget annuel est préparé par le trésorier, approuvé par le Conseil National et voté par l’Assemblée générale. L’objectif de ce budget est de permettre à la Fédération de fonctionner en dehors de toute recherche d’aisance.

Il doit lui permettre :

  • d’assurer les frais de secrétariat et de postage,
  • de mettre en place les assemblées générales annuelles et si nécessaire extraordinaires,
  • de participer aux cérémonies de la Flamme.

Les membres du comité exécutif et du bureau ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

54 – Surveillance comptable : Le Bureau, par le biais de son trésorier, est chargé de tenir une comptabilité précise des dépenses et des ressources. Cette comptabilité est présentée à chaque Assemblée Générale en même temps que le budget prévisionnel de l’année à venir.

Cette surveillance comptable a pour objectif :

  • De justifier auprès des contributeurs et des donateurs la régularité et le bon emploi des ressources.
  • De faire voter et si nécessaire amender la contribution de l’année à venir.

Cette comptabilité est soumise chaque année à une commission de contrôle aux comptes, constituée de deux membres élus en AG, (hors membres du Conseil National). Son mandat est annuel. Une nouvelle commission est élue chaque année lors de l’AG.

Article 6 : Modification des statuts et dissolution

61 – Modification : Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil national ou sur demande de la moitié plus un des membres de la Fédération. L’Assemblée Générale doit alors réunir au minimum la moitié plus un des membres actifs.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

62- Dissolution : L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée à cet effet, doit comprendre au moins la représentation des deux tiers des membres actifs.

Si le quorum de participation n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans les trois mois et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des présents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale décide de la destination à donner à l’actif conformément à la loi.

Le secrétaire général : Le lieutenant-colonel RAKETAMANGA
Le président : Le général VINCIGUERRA